Conditions Générales de Vente (CGV)
AVM INFORMATIQUE – Vincent MILLOT, entrepreneur individuel.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services informatiques et aux ventes de matériel.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services informatiques et ventes de matériel réalisées par AVM INFORMATIQUE – Vincent MILLOT, entrepreneur individuel.
Toute commande, signature de devis ou acceptation d’une proposition commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 2 — Commande
Toute prestation ou vente de matériel fait l’objet :
- d’un devis accepté
- ou d’un bon de commande
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
AVM INFORMATIQUE étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à réception.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 6 — Commande de matériel
Toute commande de matériel peut faire l’objet du versement d’un acompte, dont le montant est précisé sur le devis. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception de cet acompte.
Article 7 — Sauvegarde des données
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
AVM INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’altération de données consécutive à une intervention technique, une panne matérielle ou logicielle.
Article 8 — Réserve de propriété
Le matériel vendu reste la propriété d’AVM INFORMATIQUE jusqu’au paiement intégral de la facture.
Article 9 — Responsabilité
AVM INFORMATIQUE est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects et est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige sera, dans la mesure du possible, réglé à l’amiable.
Article 11 — Conditions d’intervention
Les interventions peuvent être réalisées sur site ou à distance.
Les éventuels frais de déplacement pourront être facturés selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture.
Sauf mention contraire, toute intervention commencée est due.
Article 12 — Garantie matériel
Le matériel vendu par AVM INFORMATIQUE bénéficie de la garantie constructeur applicable au produit.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et ne s’applique pas en cas :
- de mauvaise utilisation,
- de modification du matériel,
- de dommage accidentel,
- ou d’intervention par un tiers non autorisé.
La prise en charge de la garantie s’effectue selon les conditions du fabricant.
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